Frais extranet a la charge du locataire

Sujet vu 956 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/12 à 23:11
> Droit de l' Immobilier


remy, Haute-Garonne, Posté le 06/03/2012 à 23:11
4 message(s), Inscription le 29/02/2012
Bonjour,

je suis locataire,

mon agence immobilière m'a rajouter 1,5€ de frais Abonnement Extranet pour soit disant conserver les quittances sur serveur web a fin de les rendre accessible via internet.

doit je les payer ?

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vanceslas, Eure, Posté le 09/03/2012 à 15:23
63 message(s), Inscription le 03/09/2011
Bonjour non!!! la délivrance d'une quittance est obligatoire sur demande du locataire et elle doit être délivrée gratuitement vous n'avez pas à payer cette somme pas plus que les frais de timbres cordialement

remy, Haute-Garonne, Posté le 09/03/2012 à 19:27
4 message(s), Inscription le 29/02/2012
merci, mais comment leur faire entendre raison ?

vanceslas, Eure, Posté le 10/03/2012 à 11:20
63 message(s), Inscription le 03/09/2011
Bonjour vous déduisez les 1.50 de l'appel de charges .Relisez votre bail "Obligations du bailleur" Transmettre une quittance gratuitement au locataire lorsqu'il en fait la demande, le bailleur ou son mandataire étant libre de choisir les modalités de cette remise bon week end

remy, Haute-Garonne, Posté le 10/03/2012 à 18:48
4 message(s), Inscription le 29/02/2012
Merci beaucoup ...

remy, Haute-Garonne, Posté le 30/03/2012 à 16:25
4 message(s), Inscription le 29/02/2012
Bonjour apres lecture de mon bail il n'y parle a aucun moment de transmettre une quittance gratuitement .... en revanche dans la section charge il y a " Le locataire aquitera les frais d'abonnement, de branchementet autre, ainsi que tous ceux pouvant resulter du remplacement ...."etc

je n'est pas payer la somme demander le mois dernier maintenent il me reclame le double ... 3€


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