Frais de dossier pour le proprietaire

Sujet vu 760 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/09 à 11:26
> Droit de l' Immobilier


Matt26, Drôme, Posté le 21/09/2009 à 11:26
4 message(s), Inscription le 21/09/2009
Bonjour,

j'ai recemment pri un appartement vers Grenoble. Une fois tout les papiers signés ma propriétaire me demande un cheque de caution qu'elle n'encaissera pas. jusqu'à la normal. puis un autre cheque du meme montant que le loyer. alors moi sans faire plus attention je rempli le cheque en me disant que je payer un mois d'avance mais en faite ce n'était pas le cas elle m'a dit que c'était pour les frais de dossier! Donc la question et la suivante : le propriétaire a t'il le droit de me demander des frais de dossier?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 21/09/2009 à 11:42
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Cette pratique n’a pas de fondement juridique solide.

Un particulier n’est ni un professionnel du droit, ni un agent immobilier. Ces deux professions sont sérieusement réglementées, et ce type de rémunération leur est réservé.

Par contre, l’appellation "frais de dossiers" est moins dangereuse pour le bailleur, même si la "nature" exacte des gains ainsi réalisés par le bailleur reste tout aussi floue.

Renseignez-vous auprès de l'ADIL (gratuit).Votre mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

Quant au chèque de caution, n'oubliez pas que le propriétaire a absolument le droit de l'encaisser, d'ailleurs il est toujours encaissé par les propirétaires.


Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Matt26, Drôme, Posté le 21/09/2009 à 11:55
4 message(s), Inscription le 21/09/2009
Merci de votre réponse je vais a l'ADIL dans la semaine.

Cordialement, Matthieu

Marion2, Posté le 21/09/2009 à 14:47
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous n'êtes pas obligé de vous déplacer à l'ADIL. Vous pouvez avoir tous les renseignements par téléphone.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Matt26, Drôme, Posté le 21/09/2009 à 15:00
4 message(s), Inscription le 21/09/2009
Je sais bien mais c'est telement mieu de parler a quelqu'un qui est en face de soit.

Marion2, Posté le 21/09/2009 à 15:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je vous l'accorde !

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Matt26, Drôme, Posté le 24/09/2009 à 21:52
4 message(s), Inscription le 21/09/2009
Bonsoir,

j'ai été cette après midi a l'ADIL et on m'a confirmé que mon propriétaire n'avait pas le droit de me faire payer des frais de dossier. Et comme support elle m'a cité l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989...moi je suis pas convaincu mais bon j'y connait rien. donc elle m'a bien expliqué que si mon chèque ne m'était pas rendu je devrais en informer la répression des fraudes.

Marion2, Posté le 24/09/2009 à 23:07
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoisr,

L'ADIL a entièrement raison.

LES CLAUSES ILLICITES (Loi du 6 juillet 1989 - Art.5

Citation :

La clause prévoyant que les frais de constitution de dossier et d'établissement du bail (frais d'acte, de rédaction, d'imprimés notamment) sont à la charge du preneur (article 5 de la loi du 6 juillet 1989).


Ce sont des clauses illicites... Donc votre propriétaire n'avait aucun droit de vous réclamer ces frais.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]