Frais de charge apartement

Sujet vu 327 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/11 à 14:48
> Droit de l' Immobilier


alsace, Haut-Rhin, Posté le 05/10/2011 à 14:48
3 message(s), Inscription le 05/10/2011
Bonjour, je suis Québécoise et j habite en France. J ai loué un appartement pendant 4 ans et je viens de quitter cet apartement, j attends mon dépot de sécurité mais en fin de compte ont me dit que j ai des charges a chaque année qui doit etre ajuster. J ai relu mon contrat car je payais 50€ par mois pour les charges. Le propriétaire n a jamais fait le calcul a chaque année pour les charges, erreur de sa part et moi ne connaissant pas le système francais alors je ne pouvais savoir qu il devait faire ce décompte a chaque année. après 4 ans il me dit que je lui doit 860€ pourr le calcul des 4 dernières année.Est ce légal d agir de cette facon?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/10/2011 à 15:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si ce n'était pas un meublé avec forfait de charges, oui, c'est légal, il a 5 ans pour le faire

alsace, Haut-Rhin, Posté le 05/10/2011 à 16:02
3 message(s), Inscription le 05/10/2011
D accord merci, mais sur mon contrat j ai lu cette semaine c est indiqué qu il doit au maximum une fois par année mettre a jours les frais. Ca fait beaucoup quand meme aprés 4 ans a payer.

Merci pour votre information.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/10/2011 à 16:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, le bailleur a cette obligation mais s'il ne le fait pas et il a 5 ans pour le faire sans aucune sanction

alsace, Haut-Rhin, Posté le 05/10/2011 à 16:12
3 message(s), Inscription le 05/10/2011
Merci beaucoup!


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