Fosse sceptique non "entrenenue"

Sujet vu 483 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/07 à 15:53
> Droit de l' Immobilier


Vassort_old, Posté le 31/10/2007 à 15:53
1 message(s), Inscription le 31/10/2007
Bonjour!
Mon compagnon et moi-même avons acquis une maison en décembre 2006. En octobre 2007, nous avons constaté un problème d'évacuation d'eau dans les toilettes et avons pensé à un problème avec la fosse sceptique.
Une entreprise est venue en faire l'entretien et l'employé a constaté qu'elle avait débordé. Il a certifié que cela faisait au moins 5 ans qu'elle n'avait pas été nettoyée (et nous pouvions le voir à la grosseur des racines présentes au dessus de celle-ci).
Lors de la vente, l'ancien propriétaire et l'agent immobilier nous ont bien précisé que l'entretien devait se faire en moyenne tout les 4 ans MAIS, il est vrai qu'aucune facture ne nous a été fournie. De plus, après relecture de l'acte de vente, j'ai constaté qu'il est stipulé que "l'acquéreur prendra le bien vendu dans l'état (...) sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison (...) de l'état des constructions, leurs vices même cachés".
Cependant, le vendeur était manifestement au courant de l'entretien qu'il aurait dû faire et l'agent immobilier aussi.
Bref, la facture présentée s'élève a environ 500 euros!!!
Y-a-t-il un recours possible auprès du vendeur, de l'agent immobilier (ou du notaire) ?
Je vous remercie par avance de votre réponse

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Jurigaby, Posté le 31/10/2007 à 17:34
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

selon la moi, la réponse est non.

A ma connaissance, il n'existe aucun texte legislatif ou réglementaire exigeant qu'une maison soit vendue avec un certificat d'entretien de la fosse sceptique.

dès lors, on peut trés bien vendre une maison dont la fosse serait totalement obstruée.

S'agissant de la rétissence d'information, elle ne constitue pas , à mon sens, un dol ou quelque chose dans ce genre puisque le vendeur ne vous a pas affirmé que la fosse venait d'être entretenue.

Il n'y a donc aucun recours.

__________________________
Cordialement.


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