Formulaire de demande d'acte de propriete

Sujet vu 1239 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/08 à 10:27
> Droit de l' Immobilier


alex06, Posté le 08/03/2008 à 10:27
7 message(s), Inscription le 19/09/2007
Bonjour,

J ai besoin de récupérer un acte de donation, il parait qu on peut faire la demande aupres des trésor public. Pourriez vous me dire qu'elle formulaire je dois demander pour avoir le duplucata d'un acte de propriété.

Je ne peux le demander aupresdu notaire car l acte date de 1971 et le notaire n est plus en activité.

Merci de me renseigner le plus rapidement possible.
Cordialement.

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