Forfaitisation des charges / Charges réelles

Sujet vu 248 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/12 à 15:10
> Droit de l' Immobilier


MSVV, Rhône, Posté le 27/11/2012 à 15:10
1 message(s), Inscription le 27/11/2012
Bonjour,

Ma question concerne la forfaitisation et les charges réelles en cas de location.

Si on applique durant toute la durée de la location le paiement des charges réelles, est-il possible au départ du locataire de passer à la forfaitisation une fois que la régularisation a été faite ?

Autrement dit, un locataire peut-il réclamer l'application de la forfaitisation en sa faveur une fois qu'il y a eu une régularisation des charges alors que durant toute la location il a payé les charges réelles? Si oui, dans quel délai ? Sur quels textes peut-on s'appuyer ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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