Fissure au plafond maison de 4 ans

Sujet vu 966 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/10 à 16:41
> Droit de l' Immobilier


celclo, Dordogne, Posté le 18/12/2010 à 16:41
85 message(s), Inscription le 12/12/2009
Bonjour,
Le plafond de la salle à manger présente d'après le rapport d'expertise, dans un angle une fissure de 2 mm env. sur un linéqire de fissuration cumulé de 1.50 ml.
l'origine du dommage par l'expert : très léger mouvement structurel lié à une flexion différentielle de charpente
fissuration simplement inesthétique.
Ce problème a été signalé au constructeur dans les 2 ans de la réception de la maison.
L'assurance statue comme suit :
Les fissures n'affectent pas l'ouvrage dans sa solidité. Elles sont uniquement inesthétiques. Il ne s'agit pas d'un désordre de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. Les garanties de la police dommage ouvrage ne sont donc pas mobilisables.

Je suis très surprise de la postion de l'assurance. Est-ce normal ? Je dois donc supporter le coût de cette remise en état ?
Merci de vos réponses ....

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aie mac, Posté le 18/12/2010 à 18:22
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

Citation :
Je suis très surprise de la postion de l'assurance. Est-ce normal ?

normal d'être surprise, je ne saurais vous répondre.
normal pour ce qui est de la position de l'assureur, oui.
c'est correctement motivé.

Citation :
Je dois donc supporter le coût de cette remise en état ?

vous.
sauf à aller rechercher la responsabilité contractuelle de l'entreprise en démontrant une faute de sa part.

celclo, Dordogne, Posté le 18/12/2010 à 18:26
85 message(s), Inscription le 12/12/2009
alors l'assurance du constructeur biennale ne sert à rien ou à quoi ???
Merci

aie mac, Posté le 18/12/2010 à 18:43
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
la réponse apportée est, si je l'ai bien lue, celle de la DO pour une maison de 4 ans.
la "biennale" (cela s'appelle la GBF, depuis 1978) est donc forclose depuis 2 ans...

Citation :
alors l'assurance du constructeur biennale ne sert à rien ou à quoi ???

aux autres désordres que ceux n'affectant que l'esthétique.

celclo, Dordogne, Posté le 18/12/2010 à 20:26
85 message(s), Inscription le 12/12/2009
OK MAIS MON CONSTRUCTEUR N A PAS OPTEMPERE A MES RECOMMANDES QUE J AI ENVOYE AVANT LA FIN DES 2 ANS. C EST POUR CELA QUE J'AI ECRIT DIRECETEMENT A L ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
QUE FAUT IL FAIRE ALORS ???? MERCI

POUR L ESTHETIQUE SI J AI UN PLAFOND FISSURE POUR UNE MAISON NEUVE CELA FAIT DESORDRE SI JE PEUX DIRE. ....ET C EST MOI QUI VOIT CELA TOUS LES JOURS...VOUS PENSEZ QUE CELA PEUT ETRE REELLEMENT CONSIDERE QUE ESTHETIQUEMENT ...
MERCI

aie mac, Posté le 18/12/2010 à 20:37
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
OK MAIS MON CONSTRUCTEUR N A PAS OPTEMPERE A MES RECOMMANDES QUE J AI ENVOYE AVANT LA FIN DES 2 ANS. C EST POUR CELA QUE J'AI ECRIT DIRECETEMENT A L ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
QUE FAUT IL FAIRE ALORS ???? MERCI

c'est à la DO qu'il fallait déclarer le sinistre avant les 2 ans.
ceci étant, cela n'en change pas la nature.

Citation :
VOUS PENSEZ QUE CELA PEUT ETRE REELLEMENT CONSIDERE QUE ESTHETIQUEMENT ...

oui.


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