Faux et usage de faux sur permis de construire

Sujet vu 476 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/12 à 16:20
> Droit de l' Immobilier


sandgar62, Pas-de-Calais, Posté le 15/07/2012 à 16:20
1 message(s), Inscription le 15/07/2012
Bonjour,
nous avons fait appel a un constructeur il y a plus d'un an et avons refusé notre permis de construire car nous avons demandé qu'un garage de 10 m de long apparaisse (mais à notre charge), nous avions signé les plans avec ce garage et a la reception du Pc le garage avait été diminué avec la photocopie de nos signatures car l'emprise au sol ne nous le permettait pas

nous avons appelé le commercial un protocole avec une somme de 1800€ environ nous sera remis en avenant mais nous demandons a ce qu'une date apparaisse comme dans l'accord verbal mais on nous dit que c pas possible
peut on avoir plus??? et peut on exigé une date avec des indemnités en cas de retard?????
cordialement

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