Faux document lors d'un acte de vente

Sujet vu 316 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/07 à 14:49
> Droit de l' Immobilier


FranceL, Posté le 15/10/2007 à 14:49
2 message(s), Inscription le 15/10/2007
Bonjour,
Lors de l'achat de notre maison, un document attestant de l'autorisation aux vendeurs par la copropriété de construire une veranda sur le terrain a été produite et stipulée dans l'acte de vente. Bien entendu, la possibilité de construire la véranda était pour nous décisive dans notre choix d'acheter la maison.

Alors que les ouvriers se rendent sur le chantier pour entreprendre les travaux, le conseil syndical et le syndic nous appellent en affirmant qu'aucune autorisation n'a jamais été donnée aux anciens propriétaires pour la veranda. Après vérification auprès du syndic, il se trouve que le procès verbal joint à l'acte de vente est un faux document.

Nous nous retrouvons non seulement avec des frais relatifs à la véranda et aux aménagements que nous y avions prévus mais aussi avec une veranda non montée dont nous ne savons que faire puisque la copropriété ne semble pas vouloir accepter nos travaux.

Quels recours sont possibles sachant que les personnes à qui nous avons acheté ne sont en aucun cas solvables?

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