Faute de syndic - hypothèque non actée

Sujet vu 604 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/09 à 12:49
> Droit de l' Immobilier


Kick, Seine-et-Marne, Posté le 27/09/2009 à 12:49
1 message(s), Inscription le 27/09/2009
Bonjour,
Le syndicat des copropriétaires a voté la vente des caves communes à 1€ sous condition de prise en charge de travaux par l'acquéreur.

Le dossier étudié par le notaire révèle qu'un propriétaire existe sur ces lots de cave. Suite à un défaut d'hypothèque (1995) du syndic, la propriété des caves n'a jamais été acté. Le réglement de coprpro, lui, pourtant ne comporte plus de tantièmes sur ces caves.

Aujourd'hui, le même syndic me réclame 3000 à 5000€ pour entamer une procédure de recouvrement.

Vers qui puis-je me retourner pour les obliger à assumer leur erreur ?

Merci de vos réponses éclairées.

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