Fausse declaration contrat vente bien imobilier

Sujet vu 1402 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/10 à 20:09
> Droit de l' Immobilier


KRISSE, Manche, Posté le 07/04/2010 à 20:09
3 message(s), Inscription le 03/04/2010
Bonjour,

Dans le contrat de vente de ma maison le vendeur a fait une fausse déclaration qui le contraint à me rembourser des frais engagés suite à cela

Je n'ai pas son adresse et j'ai relancé le notaire à multiples reprises

Comment faire pour retrouver les traces de ce vendeur?

Merci de votre aide

Krisse

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fabienne034, Hérault, Posté le 08/04/2010 à 09:05
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

le notaire sait où il est il faut le voir et lui dire que sa responsabilité est aussi engagée puisqu'il doit tout vérifier

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/modelevente.htm

KRISSE, Manche, Posté le 08/04/2010 à 11:25
3 message(s), Inscription le 03/04/2010
Merci beaucoup de votre réponse mais en l'occurence le notaire s'est degage de tte responsabilité sur la clause concernée par la fausse declaration. Je vais voir le lien que vous m'avez envoyé


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