Fausse declaration d'assainissement

Sujet vu 2028 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/08 à 10:10
> Droit de l' Immobilier


niko58, Nièvre, Posté le 09/12/2008 à 10:10
1 message(s), Inscription le 09/12/2008
Bonjour,

Suite à l'achat d'une maison en 2008, j'ai fais intervenir un agent de la mairie afin qu'il verifie si celle ci est relié au tout à l'égout et nous avons constaté que ce n'est pas le cas.
Voici ce qu'il est indiqué dans l'acte de vente concernant l’assainissement :
-Le VENDEUR déclare que l'IMMEUBLE présentement vendu est raccordé au réseau
public d'assainissement.

Je suis allé voir le notaire, l'agence immobilière et l'ancien propriétaire mais personne ne se sent concerné.

Suis-je en droit de réclamer à l'ancien propriétaire le financement du raccordement que me demande la mairie (environ 200€) ? Comment faire ?

Merci pour votre aide.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 09/12/2008 à 13:33
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Il est clair que le vendeur a fait une fausse déclaration dans le contrat de vente.
Vous demandez un devis, et vous lui envoyez une LR avec AR précisant que le contrat de vente fait mention d'un raccordement au tout à l'égout, que les services techniques de la mairie ont constaté que ce n'était pas le cas.
En conséquence sa responsabilité au titre des vices cachés est totalement engagée et il doit vous régler la somme de (devis). Sans réponse de sa part sous 8 jours, vous transmettez le dossier au tribunal.

La jurisprudence est constante à cet égard: le vendeur sait très bien si l'immeuble est raccordé ou non

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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