Que faire si un des vendeur ne se presente pas a la signature?

Sujet vu 489 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/10 à 13:59
> Droit de l' Immobilier


bizbi, Val-d'Oise, Posté le 17/03/2010 à 13:59
1 message(s), Inscription le 17/03/2010
Bonjour,

Si un des vendeur ne se présente pas a la signature de la vente que peut-on faire??

Merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 17/03/2010 à 14:43
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

Appliquer la procédure prévue dans le compromis de vente

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/modelevente.htm

en général convocation par lrar du notaire, pv de carence,

saisine du TGI avec ministère d'avocat pour forcer à la vente


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