Faire jouer la clause pénale pour refus de signature

Sujet vu 868 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/10 à 12:40
> Droit de l' Immobilier


tima66, Val-de-Marne, Posté le 09/01/2010 à 12:40
1 message(s), Inscription le 09/01/2010
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour une maison en septembre. Nous avons du signer l'acte définitif chez le notaire le 28 décembre 09 mais les vendeurs ne sont pas venus car ils voulaient un délai de 3 mois sup.

La notaire a ssigné un huissier de justice pour une autre convocation le 14 janvier. Sil ils ne se présentent pas le 14, doit on dresser un PV de carence pour obtenir les 10%? Comment cela se passe? Comment j'obtiendrai les 10%?

Parait-il que c'est rare que des vendeurs se rétractent au dernier moment.

Merci de votre réponse.

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