Que faire si la date prevue de signature de l'acte est dépassée?

Sujet vu 323 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/09 à 10:21
> Droit de l' Immobilier


Cédric_54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 22/08/2009 à 10:21
2 message(s), Inscription le 22/08/2009
Bonjour,

Voici mon problème:
Avec mon épouse, nous avons signé un compromis de vente fin mai prévoyant la date de signature de l'acte au 30 août 2009.
Nous sommes le 22 et le rendez-vous ne peut toujours pas être fixé car il manque un attestation de remboursement de crédit concernant les vendeurs (il semblerai que le n° de dossier fourni par les vendeurs ne correspondrait à rien pour l'etablissement bancaire???)
Nous avons donné notre préavis et l'appartement que nous louons a déjà trouvé preneur au 15 septembre.

J'aimerais savoir plusieurs choses:
- Est ce que la vente peut se faire sans cette attestatation?
- Que faire pour signer dans les temps (si c'est encore possible...)
- Quels sont les moyens de recours si nous ne signons pas avant le 30 août?

Merci par avance pour vos réponses

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Cédric_54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 24/08/2009 à 16:45
2 message(s), Inscription le 22/08/2009
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