Facture d'eau avec un arriéré de 33 ans.

Sujet vu 697 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/10 à 14:59
> Droit de l' Immobilier


yakuza32, Gers, Posté le 02/08/2010 à 14:59
1 message(s), Inscription le 02/08/2010
Bonjour,
J'habite la maison de mon père depuis 2002 et je n'ai jamais reçu de factures d'eau durant ces années. Lors de travaux dans mon village, le sideau m'appelle pour me dire que la vanne reliant l'eau à ma maison est ouverte alors qu'elle devrait etre fermée car il n'y a pas de contract d'établi. La secretaire m'apprend qu'il n'y a plus de contract depuis 1977. Mon père étant décédé l'an dernier, la maison est en cours d'heritage. Dois-je payer la facture d'eau , qui va etre salée je pense, ou, comme je n'étais pas né en 1977, est-ce que je ne dois pas payé cette facture ? merci à tous

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