Facturation pour locataire sans professionnel

Sujet vu 380 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/12 à 20:02
> Droit de l' Immobilier


boucheix, Ain, Posté le 25/02/2012 à 20:02
15 message(s), Inscription le 13/02/2012
Bonjour,

nous avons faits une reparation nous même pour un degats des eaux du au gel puis je facturer en mettant mon nom et prenom sur la facture sachant que je suis pas professionnel? Les locataires a la sortie ont acceptès un forfait qu'ils ont signés

merci d'avance

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 25/02/2012 à 22:54
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Non, particulier vous ne pouvez pas établir de facture.

Le dégât des eaux est un risque locatif contre lequel le locataire est obligatoirement assuré (art. 7 dernier alinéa de la loi du 6 juillet1989). Il est donc indemnisé par son assureur RC Multirisques Habitation, que la fuite trouve son origine chez lui ou chez un voisin, sous réserve qu’il ait respecté les précautions que lui édictait son contrat d’assurance.

Il n'est pas assuré, c'est votre assureur PNO qui doit vous indemniser.

Vous faites état d'un lien de cause à effet entre le gel et le dégât des eaux, comment pouvez-vous en être certain si aucun assureur n'a été appelé à indemniser les dommages ?

Cordialement




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cocotte1003, Isère, Posté le 26/02/2012 à 16:28
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, un bailleur ne peut facturer le montant des travaux qu'il fait c'est du travail au noir, cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 26/02/2012 à 18:40
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir,

Vous écrivez "un degats des eaux du au gel".
C'est possible bien que le gel soit rarement la cause d'un dégât des eaux.

Il n'est toutefois pas évident de mettre en cause la responsabilité d'un locataire. Je reste sceptique quant celle-ci.

Durant la location, le locataire n'est que présumé responsable des dégradations, alors pourquoi, s'agissant d'un dégât des eaux, ne pas avoir fait de déclaration à vos assureurs respectifs ?

L'intensité de l'évènement climatique reconnu cas de force majeure peut, selon les régions, exonérer de toute responsabilité le locataire comme le bailleur, mais n'exonère pas le dit bailleur de son obligation de remettre en état les équipements dégradés,

Cordialement



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