Facturation par la banque de main levee d'hypotheque

Sujet vu 1377 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/09 à 17:17
> Droit de l' Immobilier


michele7, Drôme, Posté le 30/01/2009 à 17:17
1 message(s), Inscription le 30/01/2009
Bonjour,
Je viens de rembourser par anticipation le solde de mon credit immobillier, apres avoir verifie dans mon contrat que cela pouvait se faire absolument sans frais pour moi.
Le credit immobilier me retient pourtant 250 euros de frais de main levee. Mon credit devait s'eteindre en 2010 et l'hypotheque, selon la loi, deux ans apres : en 2012, sans frais.
Le credit immobilier maintient que si je vend cela va leur occasionner des frais de main levee. Je ne souhaite pas vendre. J'ai contacter mon notaire qui me dit que si eventuellement je voulais vendre ce serais a moi a payer ces frais de main levee et non pas a eux.
Donc le credit immobilier me facture une "prestation" qu'ils ne vont pas effectuer. Ont-ils legalement le droit de de me facturer cette main levee? Je leur demande, s'ils conservent cette somme, d'effectuer reellement la levee de l'hypotheque, comment puis je verifier qu'ils le feront bien?

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sophie, Seine-Maritime, Posté le 02/02/2009 à 15:32
20 message(s), Inscription le 01/02/2009
Bonjour,

effectivement, la mainlevée n'est réalisée qu'en cas de vente du bien!, je suis surprise, mais, vous demander quel moyen est à votre disposition pour vérifier si celà est fait? C'est, je pense, de demander à votre notaire d'interroger le registre des hypothèques? Mais il y a peut-être un myen plus rapide, et je crois que cette demande est payante......

Pour en revenir au Credit Foncier, ils ont perçu les frais sur votre compte?, je pense que vous pourriez leur envoyer un courrier en RAR afin de ne pas demander la mainlevée car votre bien n'est actuellement pas mis en vente.....vous verrez leur réponse!


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