Extension terrain frais de geometre

Sujet vu 794 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/10 à 11:12
> Droit de l' Immobilier


vivie40, Landes, Posté le 18/04/2010 à 11:12
1 message(s), Inscription le 18/04/2010
Bonjour,

nous avons achete en 2004 un terrain pour notre résidence principale, nous avons décide de faire un garage sur une nouvelle partie de terrain que nous allons acheté. La propriétaire est la même, nous passons devant le notaire pour extension de terrain. La propriétaire nous demande de payer les frais de géomètre à notre charge car extension de terrain.
Est ce à nous de les payer ? ou moitié ou moitié ? Merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/04/2010 à 12:47
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, les frais de bornage et de géomètre-expert sont en principe partagés entre les diverses parties (vendeur, acheteur), voir article 646 du Code Civil :

« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».

Bon dimanche à vous.

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