Extension de construction d'un voisin par surélévation en vue plo

Sujet vu 922 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/08 à 23:43
> Droit de l' Immobilier


fleurame, Posté le 22/05/2008 à 23:43
1 message(s), Inscription le 22/05/2008
Je suis propriétaire d'une maison en lotissement depuis 14 ans, entourée de haies que je pensais suffisamment hautes pour conserver une certaine intimité visuelle.

Mon voisin très proche est en train de faire construire, à toute vitesse un étage avec deux fenêtres en vue plongeante sur mon jardin et une chambre de ma maison.
Il a un permis qui rentre m'a t-on dit à la mairie dans le règlement du lotissement, mais la photo jointe au dossier ne montre pas le préjudice sur l'atteinte à l'intimité du voisin que je suis, sans parler de l'ensoleillement nettement diminué car plein sud, ni de la dévalorisation de mon bien immobilier en vue d'une revente.

Quelles lois existe-t-il sur le sujet ?
Quels sont mes recours ? Si oui, dans quels délais ?
Ce voisin est devenu propriétaire après moi, cela joue t-il ?

Merci de vos réponses

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didier, Gard, Posté le 04/02/2011 à 20:40
1 message(s), Inscription le 04/02/2011
Bonjour fleurane ,je souhaiterai savoir ou en est votre affaire car je me retrouve dans une situation quasi identique .merci

aie mac, Posté le 05/02/2011 à 09:49
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
l'affaire n'a pu aller bien loin.
si la situation est régulière en regard des règles d'urbanisme, il n'y a rien à faire.
la perte d'ensoleillement n'est pas reconnue comme une gène anormale de voisinage (sauf cas exceptionnel) par les tribunaux;
les distances de vues (678CC) n'ont pu qu'être respectées;
quant à la dévalorisation... il faudrait au moins la démontrer, our autant que cela suffise...


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