Expulsion pour impayer de loyer

Sujet vu 645 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/11 à 19:25
> Droit de l' Immobilier


derrien, Morbihan, Posté le 24/02/2011 à 19:25
10 message(s), Inscription le 02/10/2010
Bonjour,
mon locataire a 4 mois de loyer impayer.j'aimerai savoir comment faire pour l'expulser? est ce long?
MERCI pour la réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/02/2011 à 20:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, c'est long, c'est pour ça qu'on n'attend pas 4 mois.
Vous devez commencer par aller voir un huissier pour faire délivrer un commandement de payer. Si, deux mois après la délivrance du commandement, le locataire n'a pas réglé sa dette, vous pourrez l'assigner en référé (toujours par huissier) en vue de la résiliation de son bail.
Ensuite, il faut attendre la date de l'audience, puis le délibéré. Si le juge a prononcé la résiliation, vous devez faire signifier le jugement par huissier au locataire, et qui fera l'expulsion amiable.
Si le locataire refuse de partir, il faudra demander, au préfet, le concours de la force publique qui peut la refuser (mais vu la date actuelle, vous n'obtiendrez pas de jugement d'expulsion avant le début de la trève hivernale en novembre 20110, ce qui reportera, au mieux, l'expulsion en mars 2012)


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