Expulsion d'un logement sans cause directe

Sujet vu 715 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/07 à 16:42
> Droit de l' Immobilier


554nadia_old, Posté le 10/08/2007 à 16:42
1 message(s), Inscription le 10/08/2007
Bonjour, mon bail initialement pour 6 ans , mon propriétaire n'ayant pas mis de date celui-ci repart-il pour 6 ans ou seulement pour 3 ans comme celui-ci me le dit. Suite à celà , il a fait une demande d'expulsion alors que mes loyers sont à jour. Je suis locataire ce cette maison depuis avril 1989, sans aucun problème, jusquà ce que je lui demande des comptes sur les augmentations de loyers, la, les problèmes commencent; action en justice etc...

Il a obtenu une expulsion sur cette clause des 3 ans que puis-je faire ?

merci de me répondre

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poupee_russe92, Posté le 10/08/2007 à 16:47
104 message(s), Inscription le 22/07/2007
Bonjour,

Bienvenue à vous !

La loi sur le bail d'habitation prévoit en effet un contrat type avec une durée de 3 ans.

Mais je n'ai pas bien compris, actuellement vous etes sous l'empire d'un contrat de bail, mais pour quelle période a t il été conclu ?

L'expulsion peut intervenir pour non paiement ou si vous etes "squatteur" c'est à dire que vous n'etes pas ou plus locataire, et donc logiquement vous ne devriez pas avoir à payer des loyers dans ce cas... Avez-vous reçu récemment des quittances ?

Pouvez-vous nous faire une chronologie plus précise de vos contrats de bail (dates mentionnées dessus) et de votre occupation effective du logement depuis 1989 ?

Merci.

Esther


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