Expulsion logement de fonction

Sujet vu 598 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/11 à 15:27
> Droit de l' Immobilier


fanny, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/02/2011 à 15:27
1 message(s), Inscription le 17/02/2011
Bonjour,

Mon mari travaillant à la mairie, nous bénéficions d'un logement de fonction.
Ce dernier part à la retraite le 31/03/2011.
Nous recevons ce jour, un arrété de fin de concession de logement par necessité absolue de service stipulant que nous sommes tenu de libérer le logement en voie de démolition dans la perspective d'un projet immobilier en date du 31/05/2011.

Sont ils dans l'obligation de nous reloger?

Merci pour votre réponse.

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amatjuris, Posté le 18/02/2011 à 10:36
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si votre mari cesse ses fonctions le 31 mars et que la mairie vous demande de partir avant le 31 mai, je ne vois pas ce qui obligerait la mairie à vous reloger du fait que votre mari sera à la retraite (ce qui était prévisible) à moins qu'il existe des dispositions particulières sur le bail en particulier sur le préavis à donner par la mairie.
cdt


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