Expulsion locative et prefecture

Sujet vu 454 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/12 à 12:03
> Droit de l' Immobilier


MenBatiSieuNissart, Alpes-Maritimes, Posté le 10/08/2012 à 12:03
1 message(s), Inscription le 10/08/2012
Bonjour,
Sous le coup d'une expulsion locative en cours la procédure en est au stade de la convocation au commissarait pour concours de la force publique donc tres avancée
Ma question est de savoir ce qui va se passer car le commissaire m'a dit que je recevrai un courrier du prefet m'indiquant lune date butoir de départ sinon concours de la force publique pour expulsion mais la prefecture que j'ai contacté m'a répondu je cite "que la police ne comprend rein et que je ferai l'objet d'une enquete sociale d'abord"
Est ce quelqu'un pourrai m'apporter des infos réelles sur le sujet
Vous remerciant tous à l'avance

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cocotte1003, Isère, Posté le 10/08/2012 à 20:27
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, contactez l'ADIL de votre secteur, ils seront exactement quels sont vos droits, cordialement


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