Expulsion en cours, aide juridictiennelle, faire appel

Sujet vu 293 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/08 à 10:49
> Droit de l' Immobilier


Mycom, Posté le 21/05/2008 à 10:49
1 message(s), Inscription le 21/05/2008
Bonjour, j'ai assigné ma locataire en justice (à comprendre rdv moi, elle et le juge dans son bureau) pour squatter mon appartement alors que le bail est terminé.

J'ai gagné le "procés", le juge a donné sa réponse : 2 mois pour qu'elle quitte les lieux. Le juge m'a donné gain de cause sur tout, et a rebouté toutes les demandes de ma locataire. Par contre je n'ai pas eu l'EXECUTION PROVISOIRE.

L'huissier qui est mon intermédiaire dans cette affaire m'a dit qu'elle avait un mois pour faire APPEL, ce qui ne m'enchante pas vraiment mais bon.

Or cette personne est SANS RESSOURCE.

Ma première question est:
Peut elle demandé l'AIDE JURIDICTIONNELLE pour faire APPEL d'une décision de justice ?

Ma dernière question est:
Que signifie concrètement pour moi appel et execution provisoire ?

Merci

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credence, Posté le 21/05/2008 à 18:09
1 message(s), Inscription le 21/05/2008
Pour faire simple, si votre jugement ne comporte pas la mention excécution provisoire et si l'autre partie fait appel de la décision, alors il vous faudra attendre que l'affaire soit rejugée en appel (8 mois de plus) et des frais pour vous.

Oui le personne peut demander l'AJ, demander n'est pas accorder.
Si la personne gagne, vous en serez pour payer les dépens.

Vérifiez que votre procédure est conforme, à l'aide d'un avocat, et demandez des dommages et interêts et l'application de l'ART 700 du CPC.

Si elle ne fait pas appel :
- signification du jugement
- signification du commandement de libérer les lieux
- vérifiez que l'huissier envoie bien une copie en recommandée avec accusé de réception au préfet.

2 mois après : tentative d'expulsion
si refus , appel à la force publique,
si refus préfet, demandez des indemnités devant le tribunal administratif.

Bon courage, et vérifiez tout ce qui est fait par votre avocat et votre huissier.
Ils savent, mais ils ne sont pas toujours compétents.


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