Expulsion avant terme du bail

Sujet vu 375 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/09 à 16:28
> Droit de l' Immobilier


Lili13340, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/07/2009 à 16:28
3 message(s), Inscription le 01/07/2009
Bonjour,

Mon bailleur m'a rendu visite hier pour m'informer qu'il désirait que je quitte mon domicile dont je suis locataire depuis 7 ans. Je dois donc libérer les lieux pour le 15/08/2009. Mon bail prend fin en novembre 2009. La cause étant 7 mois de loyers dûs. Je reconnais ma dette et mets tout en oeuvre afin de m'acquitter celle-ci. Je me suis retrouvée dans une situation financière très difficile (sans revenus pendants trois mois). Je n'avais alors aucuns droits aux assedics puisque pas assez d'activité salariale. Le RMI m'ayant été attribué puis retiré suite à reprise d'activité salariale de mon compagnon qui a très vite quitté le domicile (fevrier 2009) n'a fait qu'approfondir mes dettes. Etant depuis dans l'impossibilité de pouvoir solder mes loyers, mon propriétaire, que je comprend fortement d'ailleurs, m'a ordonné donc de quitter ma maison au plus tôt (ma fille étudiante de 19 ans vit avec et à ma charge) ou il pourrait, m'a-t'il précisé, employer la force. Pouvez-vous m'informer des droits et aides auxquelles je pourrai éventuellement prétendre? Par avance je vous remercie de votre réponse rapide et vous adresse mes sincères salutations.

Mlle Olivia GROS

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Solaris, Finistère, Posté le 02/07/2009 à 13:35
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Votre propriétaire n'a pas le droit de vous forcer à partir tant qu'il ne vous a pas donné congé ou que le bail n'a pas été résilié judiciairement et ce même en cas de loyers impayés.

Vous avez un propriétaire indélicat ce qui est de plus en plus fréquent actuellement car les procédures d'expulsion étant longues, onéreuses et maitenant bloquées par la Préfecture, les propriétaires préfèrent se faire justice eux même. C'est le revers de la médaille.


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