Exigibilite de la taxe d'urbanisme

Sujet vu 407 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/12 à 17:40
> Droit de l' Immobilier


carfantan, Guadeloupe, Posté le 14/04/2012 à 17:40
1 message(s), Inscription le 14/04/2012
Bonjour,
la taxe d'urbanisme pour une construction neuve est elle prise en compte a la date de delivrance du permis de construire ou a la date d'achevement des travaux ?
combien de mois ou d'annees apres peut elle etre reclamee ?

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cocotte1003, Isère, Posté le 14/04/2012 à 18:08
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjour, c'est le document d'achevement qui déclenche le paiement de la taxe. Vous allez recevoir un imprimé vous demandant les caracteristiques de votre maison. Une premiere moitié du paiement vous sera demandé quelques mois apres et la seconde partie environ 16 mois apres la premiere. Vous allez recevoir une facture vous indiquant les dates exactes de paiement. Si vous ne leur ne faites pas votre certificat de fin de travaux, le service de paiement vous contactera pour en connaitre les motifs, cordialement


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