Excercie du droit de préemption safer

Sujet vu 1783 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/07 à 13:42
> Droit de l' Immobilier


frontierive_old, Posté le 22/11/2007 à 13:42
1 message(s), Inscription le 22/11/2007
Je souhaite acquérir une parcelle de 3000m² en partie agricole. Une première DIA est envoyée à la SAFER qui préempte.
Cependant, il s'avère que tous les héritiers de la dite parcelle refuse de vendre à la SAFER qui renonce alors à sa préemption (dossier trop compliquer selon eux).

Ces héritiers me proposent alors à nouveau d'acheter cette parcelle. Une nouvelle DIA est envoyée à la SAFER avec en plus engagement de construire pour échapper à la préemption.

La SAFER bloque alors le dossier et argumente tout d'abord que nous trichons car nous n'avons pas expliquer la première fois qu'il y avait plusieurs héritiers et que la première préemption est toujours valable. Elle ne peut donc pas prendre en compte la seconde DIA avec construction qui empêcherait la préemption.
Elle estime avoir été trompée et être toujours titulaire du droit de préemption donc elle est propriétaire de la parcelle…

La SAFER a t-elle le droit de revenir sur sa décision sachant qu'effectivement la première DIA ne précisait pas qu'il y avait plusieurs signatures à obtenir pour la vente ?

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uschi, Posté le 12/02/2008 à 19:37
26 message(s), Inscription le 11/02/2008
bonjour
excusez moi de vous dire cela mais contre la SAFER vous avez perdu d'avance j'ai eu moi même a lutter contre elle avec l'aide d'un avocat lors de la vente de mes terres elle est intouchable
bon courage quand même...


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