Ré-évaluation d'une loyer communal

Sujet vu 546 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/10 à 06:31
> Droit de l' Immobilier


Zoe Marin, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 07/10/2010 à 06:31
1 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonjour,
Madame, Monsieur,

Depuis le 1er septembre 1999 je suis locataire d'un logement communale dont la convention pour la réhabilitation est caduque depuis juillet 2007.
Le premier bail s'est achevé le 30 juin 2000 avec tacite reconduction à la volonté du preneur pour des périodes de 3 ans.
- Quelle est la date du terme de mon contrat ? 1er juillet ou 1er septembre et de quelle date part le cycle de mon bail sur 3 ans.
- A quelle date la commune peut-elle ré-évaluer le montant du loyer qui est sous-estimé ?


Je vous remercie par avance, sincères salutations.

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