états des lieux de sortie non remis

Sujet vu 207 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/13 à 12:42
> Droit de l' Immobilier


lili94, Val-de-Marne, Posté le 16/03/2013 à 12:42
2 message(s), Inscription le 16/03/2013
Bonjour ,
J'ai besoin de votre aide.
J'ai quitté mon logement "meublé"le 20.11.12, un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement ce jour(les dégradations constatées:parquet/stratifié à refaire, taches sur radiateurs du salon/sèche serviette, rouille sur sèche serviette).
Mais le propriétaire ne pas jamais remis EDL de sortie (une précision EDL entrée 2 exemplaires + EDL sortie exemplaire gardé par propriétaire).
Après plusieurs réclamations par AR, pas de réponse favorable (edl non reçu)
Au bout de 2 mois après remise de clé, il m'a restitué une somme de 400 euros / 1700 euros. Le propriéaire m'a envoyé un devis pour remplacement de stratifié(837 euros) + une fiche récapitulatif des frais (exemple: 15euros pour tache radiateur + 30 euros pour rouilles... =total de 137euros au sans justificatif)
D'ailleurs suite au récapitulatif de frais, j'ai noté qu'il a rajouté des dégradations qui n'ont jamais été mentionnées lors de la signature de EDL de sortie. Il a également repercuté un montant de dossier de 250 euros.

J'aimerais savoir si je peux tout d'abord contester auprès de la justice mes 250 euros (de frais de dossier). Est-ce que la loi diffère pour une location meublé et non meublée concernat les frais de dossier.
Deuxièment est-ce que je peux contester les rajouts des dégradations mentionnées sachant que le propriétaire ne m'a tjs pas remis EDL de sortie.
Enfin est-ce que les 137 euros (rouilles, tâches)sont récupérables (pas de devis)?

Je vous remercie de votre aide en attendant votre réponse le plus rapidementpossible svp.

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cocotte1003, Isère, Posté le 16/03/2013 à 13:29
5076 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, exactement pas de frais de dossier et pas de retenues sans justificatifs. donc vous faites une LRAr au bailleur en lui réclamant les justificatifs et aussi l'état des lieux en le mettant en demeure de vous restituer sous huitaine les sommes non justifiées et les frais de dossier sans quoi vous saisissez la justice. vous pouvez vous renseigner à l'ADIL de votre secteur, cordialement

lili94, Val-de-Marne, Posté le 16/03/2013 à 13:34
2 message(s), Inscription le 16/03/2013
bonjour
Merci bcp pour votre réponse;
j'ai déjà réclamée états des lieux + justif mais pas de réponse.
Par ailleurs je souhaiterais savoir est-ce possible de facturer des frais de dossiers pour des locations meublées, avez-vous des articles de lois?
merci encore en attendant votre réponse.


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