Etat des lieux de sortie ùon proprietaire ne menvoie pas la copie

Sujet vu 758 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/09 à 17:26
> Droit de l' Immobilier


ftitite, Aube, Posté le 12/02/2009 à 17:26
32 message(s), Inscription le 02/02/2009
bonjour voila le 5 fevrier on a fait l'etat des lieux de sortie je narrrete pas de lui demander de 'envoyer une copie de cet etat des lieux il me dit quil va l'envoyer et je nne recoit toujours rien que puis je faire merci

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Marion2, Posté le 12/02/2009 à 18:13
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous lui envoyez un courrier en recommandé AR le mettant en demeure de vous faire parvenir cet état des lieux sous huit jours et en lui rappelant qu'il était dans l'obligation de vous en remettre la copie immédiatement après cet état des lieux.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ftitite, Aube, Posté le 12/02/2009 à 18:30
32 message(s), Inscription le 02/02/2009
ok merci et si apres avoir envoyé cette lettre il ne me lenvoie toujours pas, je fais quoi apres ? merci

Marion2, Posté le 12/02/2009 à 19:09
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
RE,

Vous revenez sur le forum et on avisera.
En principe, il devrait vous l'envoyer. Rappelez lui bien l'obligation de remettre au locataire, le jour de l'état des lieux la copie de ce document.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ftitite, Aube, Posté le 12/02/2009 à 19:11
32 message(s), Inscription le 02/02/2009
ok je vous remercie


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