Etat des lieux non signé par la proprietaire mais son amie

Sujet vu 797 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/11 à 06:13
> Droit de l' Immobilier


MAK33800, Gironde, Posté le 27/03/2011 à 06:13
2 message(s), Inscription le 27/03/2011
Bonjour,
Mon etat des lieux entrant (07/03/2010) à bien etait signé par la proprietaire me notifiant les lieux en general avec les degradations remarquéés.

Par contre pour l etat des lieux sortant (26/03/2011) la proprietaire est venue avec son amie (non pacser), son amie à fait l etat des lieux à sa place, a noter sur chaque bail des 2 parties les degradations constatées (joint fenetre, joint douche, 2 eclats carrelages, 1 eclat parquet) puis c'est son amie qui à signé et non la proprietaire, nous nous avons signés.
L'etat des lieux sortant est il valable? doit elle nous rendre entierement la caution?
Nous avons notre exemplaire d etat des lieux mais pas les meme signatures entrant et sortant de la part de la proprietaire.
Existe 'il un article de loi, de quelle manière contacter la proprietaire pour la restitution entière de la caution si ont à le droits?

Merci de vos réponses, cordialement, mak33800.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/03/2011 à 09:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Du moment que l'exemplaire du bailleur est signé par vous, il est valable. Il faudrait que ce soit lui qui remette en cause la signature de son mandant.

amatjuris, Posté le 27/03/2011 à 11:43
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'amie de la propriétaire a reçu de sa part un mandat tacite.
donc à mon avis l'edl est valable.

MAK33800, Gironde, Posté le 27/03/2011 à 22:24
2 message(s), Inscription le 27/03/2011
Mais normalement c'est la proprietaire qui aurais du signer, donc mon contrat est il caduque, peux t elle me rendre entierement ma caution? Son amie à rien à voir car sur mes quittances et bail seul la proprietaire est indiquée.

vanceslas, Eure, Posté le 28/03/2011 à 12:23
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Ce n'est pas parce que l'état a été signé par l'amie de la propriétaire que le depot de garantie est remis en cause elle vous le restituera moins les éventuels réparations à effectuer. Cependant si elle était présente pourquoi ne pas lui avoir demandé de signer?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/03/2011 à 13:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Mais normalement c'est la proprietaire qui aurais du signer
ou son mandant


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