Etat des lieux +remise des clés =rembourser une partie du loyer?

Sujet vu 323 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/13 à 11:58
> Droit de l' Immobilier


lte, Isère, Posté le 27/06/2013 à 11:58
1 message(s), Inscription le 27/06/2013
bonjour
mon locataire m adonné son préavis de 3 mois (jusqu au 9/7)
il a déménagé le 15/6
A ma demande on a fait l état des lieux et remise des clés le 25/6,donc avant la fin du préavis
il me demande le remboursement d une patie du loyer de la remise des clés à la fin de son préavis
dois je le faire?
merci de votre aide

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/06/2013 à 16:45
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Légalement, non !
Le locataire est tenu de payer loyer et charges jusqu'au terme du préavis, même s'il rend les clés avant, tant que le logement n'est pas à nouveau occupé par un autre locataire.

Loi 89-462, article 15 :
Citation :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.



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