Etat des lieux d'entrée non signé

Sujet vu 334 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/08 à 21:29
> Droit de l' Immobilier


yannb, Posté le 27/08/2008 à 21:29
1 message(s), Inscription le 27/08/2008
Bonjour,

Une amie allemande (vivant en France) m'a demandé de l'aide suite à quelques soucis avec sa propriétaire . Ayant des compétences en droit assez limités au niveau de l'immobilier, je m'en remets à vous.

1°) Elle n'a pas signé d'état des lieux à son entrée dans l'appartement. L'état des lieux de sortie va avoir lieu d'ici peu... quelles sont les conséquences de cette non-signature ?
L'article 1731 du code civil s'applique-t-il sans exception ?

2°) Elle a demandé la résiliation de son contrat avec GDF concernant le gaz domestique (normal elle s'en va). Le gaz va donc être coupé.
La propriétaire le lui reproche, invoquant le fait que c'est au locataire suivant d'enclencher une procédure de changement de nom auprès de GDF.
La procédure de remise en route de l'approvisionnement en gaz étant payante, la propriétaire veut la lui faire payer.
C'est pour moi strictement abusif... quant est-il ?

Merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 28/08/2008 à 10:27
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le locataire qui quitte son logement doit résilier ses abonnements relatifs à ce logement : GDF, EDF, téléphone fixe, internet, eau, etc. Il appartiendra au locataie suivant de souscrire les abonnements qui lui seront nécessaires surtout que maintenant, chacun choisit librement son fournisseur d'énergie.
Immaginons qu'on suive les instructions du propriétaire, le locataire suivant ne fait pas faire le changement, votre amie risque donc de se retrouver avec des factures pour des consommations qui ne la concerne pas et, comme elle n'aura pas résilié, elle devra les payer.

Lorss de la coupure du gaz, de l'électricité et d'eau, elle relèvera les index de consommation de ses compteurs aux fins de vérifications à l'arrivée des factures de clôturer de compte.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]