Établissement de bail et occupation à tire gratuit

Sujet vu 314 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/08 à 18:32
> Droit de l' Immobilier


battante, Posté le 16/08/2008 à 18:32
1 message(s), Inscription le 16/08/2008
Suite à la séparation d'avec la père de ma fille (nous n'étions pas mariés), je continue à occuper (à titre gratuit) le logement que nous habitions ensemble, avec l'accord tacite de toutes les parties.
Il est propriétaire du logement mais n'en a pas l'usufruit.
J'aimerais un document qui stipule que j'occupe avec ma fille pour l'instant les lieux à titre gratuit et j'envisage très prochainement de louer les lieux.
Qui doit établir le bail?
Quel droit ont-ils de mettre fin à ma location (quand elle sera effective)?

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Marion2, Posté le 16/08/2008 à 19:04
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
C'est au propriétaire d'établir un bail. C'est votre ex concubin qui est propriétaire, pas vous. Vous ne pouvez pas louer ce logement, ni établir le bail.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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