établir un contrat de location pour une location en cours

Sujet vu 399 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/08 à 12:46
> Droit de l' Immobilier


hauenstein, Posté le 24/01/2008 à 12:46
1 message(s), Inscription le 24/01/2008
mes parents habitent une maison qui m'appartient,sans contrat de location et le crédit est prélevé directement sur leur compte en guise de loyer.
quelles sont les démarches légales pour établir un contrat de location avec un loyer correspondant au prix du marché.

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Erwan, Posté le 24/01/2008 à 23:23
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr, vous pouvez signer un bail d'habitation ordinaire (Attention aux lois Robien ou autre qui imposent des conditions particulières) avec vos parents. Il sera soumis à la loi du 6 Juillet 1989 comme les autres.

A priori il y a déjà un bail verbal dont la contrepartie est le paiement des échéances de prêt.

Il n'y a pas de démarche légales spécifiques, le bail est un contrat qui se négocie, mais attention, la loi de 1989 sur les baux d'habitation principale est d'ordre public.

Vous pouvez aussi signer un bail devant Notaire aux mêmes conditions.


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