Espace minimal necessaire pour le passage d une pelleteuse

Sujet vu 214 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/08 à 15:47
> Droit de l' Immobilier


ticia415, Posté le 22/02/2008 à 15:47
1 message(s), Inscription le 22/02/2008
Bonjour,
mon voisin a fait appel a une entreprise pour faire mettre le tout a l egout dans mon passage (il a le droit de servitude), cette entreprise a utilisé un tractopelle qui n a laissé qu une dizaine de cm a sa gauche et droite (d un coté ma maison et de l autre ma dependance).Je sais que l entreprise n avait pas le droit de faire passer un engin de cette largeur par un passage si etroit. Résultat ma dependance est fissurée (on peut passer la main par la fissure alors que le mur fait 60 cm d epaisseur). c est du aux vibrations de l engin.
Quelqu un pourrait il me trouver l article de loi prouvant le non respect de la loi de cette entreprise quant a l espace minimal a respecter pour ce genre d engin?
Merci de votre aide. Ca fait des mois que je bataille sans resultat. Les assurances parlent de vetusté et ne tiennent pas compte du fait qu il n y aurait jamais eu de degats s ils avaient utilisé un engin de plus petite taille.

MERCI DE ME REPONDRE CE SERAIT TRES SYMPA.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]