Erreur de surface entre pos et plans

Sujet vu 591 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/08 à 18:43
> Droit de l' Immobilier


myriev, Posté le 14/10/2008 à 18:43
1 message(s), Inscription le 14/10/2008
Lors de la création du POS de ma commune, un terrain m'appartenant a été declaré constructible pour une certaine surface.Lors du bornage en vue de la vente, le géomètre se référant au plan élaboré par la commune (à main levée dit le maire)a découvert que cette surface était inférieure de 2000m2.Ni la mairie ni la DDE n'ont voulu reconnaître ce fait se rejetant la responsabilité.Je voudrais "récupérer" cette superficie pour la mettre en vente puisque comprise sur le POS.Comment procéder?
Merci.

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