Erreur promesse vente "prix vente"

Sujet vu 795 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/10 à 08:53
> Droit de l' Immobilier


Benlou74, Paris, Posté le 29/08/2010 à 08:53
2 message(s), Inscription le 29/08/2010
Bonjour,

en tant que futur acquéreur, lors de la signature de la promesse de vente,
le prix de vente noté (inclut les frais d'agence) or la loi indique :

le prix ne comprend pas la commission si celle-ci est à la charge de l'acquéreur

or ce n'est pas le cas :

j'ai demandé à l'agence de rectifier l'erreur, ils m'ont dit que c'est pas possible car ils ont signés de nouveau lots ?

j'ai pas encore signé l'acte de vente aupres du notaire ? est-ce que j'ai la possibilité de rectifier cette erreur aupres du notaire ?
merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 29/08/2010 à 09:09
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR,

il faut régler le problème avec le notaire avant le jour de l'acte authentique,

pour tout savoir sur le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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