Erreur parcelle de terrain

Sujet vu 580 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/10 à 14:04
> Droit de l' Immobilier


benoit992, Seine-et-Marne, Posté le 16/12/2010 à 14:04
1 message(s), Inscription le 16/12/2010
Bonjour,
nous avons signé un contrat de réservation pour un terrain de 394 mètres carrés
A la réception des documents du notaire la parcelle ne fait plus que 335 mètres carrés.

Ma question était qu'a t-on comme recours sachant que la signature devant notaire est prévue fin du mois ?

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
fabienne034, Hérault, Posté le 16/12/2010 à 14:40
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

soit vous cassez le contrat et vous avez droit à des dommages, soit plus simplement, vous demandez une réduction substantielle du prix du terrain

pour tout savoir sur le prix du terrain

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]