Erreur de limite de propriété entre deux terrains

Sujet vu 377 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/09 à 20:45
> Droit de l' Immobilier


Danielle, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/10/2009 à 20:45
1 message(s), Inscription le 09/10/2009
Bonjour,
Nous avons acheté il y a deux ans une maison à Venelles bâtie sur un terrain de 524 m2 (superficie reprise dans l'acte d'achat). Notre voisin vend un terrain de 488 m2 contigu à notre maison, le changement de statut du PLU de notre commune l'ayant rendu constructible depuis peu. Il l'a en effet acheté non constructible il y a de nombreuses années. A l'occasion de cette vente, il l'a fait mesurer par un géomètre et ce dernier a constaté que le mur de séparation et une partie de notre garage empiétait de 17 m2 sur sa propriété, ramenant la surface à 471m2. Cet état de fait remonte à l'origine de la construction de notre maison, soit environ 35 ans. Que dit la loi à ce sujet ??? Il nous demande, soit de démolir le mur de séparation et le garage, soit de lui racheter les 17m2 incriminés au prix du marché actuel.
Merci de votre réponse

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