Erreur d'identité sur un conge de reprise de bail d'habitation

Sujet vu 565 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/07 à 23:23
> Droit de l' Immobilier


isabel_old, Posté le 05/08/2007 à 23:23
1 message(s), Inscription le 05/08/2007
mon proprietaire met fin au bail les délais sont respectés toutefois mon identite est érronée a savoir mon nom de naissance n 'est pas exate ainsi que le code postal du lieu de résidence a savoir 38000 grenoble au lieu de 38100 grenoble. Merci de me répondre . Est ce une cause de nullité de l'acte???

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]