Erreur de facturation par le constructeur

Sujet vu 343 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/09 à 22:28
> Droit de l' Immobilier


catherine59, Nord, Posté le 17/09/2009 à 22:28
1 message(s), Inscription le 17/09/2009
Bonjour, un constructeur fait une erreur dans le décompte des sommes à payer en faveur de l'acheteur. quel délai légal a t'il pour demander la régularisation de la somme manquante après la remise des clés du bien ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]