Erreur dans l'assignation en référé

Sujet vu 743 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/09 à 10:47
> Droit de l' Immobilier


bb24, Rhône, Posté le 16/11/2009 à 10:47
1 message(s), Inscription le 16/11/2009
Bonjour,

je suis convoqué au tribunal car j'ai des impayés importants de loyer. La société d'huissiers m'a fait parvenir l'acte d'assignation, mais à sa lecture, je me suis aperçue qu'il y avait deux fautes concernant mon lieu "de location" (56 au lieu de 57 rue...) Est ce que je peux utiliser cela pour ma défense?

Dans l'attente d'une réponse,
merci d'avance!

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