Erreur sur consommation d"eau chaude

Sujet vu 403 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/12 à 00:31
> Droit de l' Immobilier


viel, Alpes-Maritimes, Posté le 24/02/2012 à 00:31
21 message(s), Inscription le 12/08/2010
Bonjour,
Suite au décès de mon père le 11/08/2010 ,son appartement étant vide aucune consommation d'eau chaude n'a été enregistrée par le compteur dont j'ai prouvé qu'il marche correctement ( vérifié par membre du conseil sydical ) .
Le syndic m'a facturé une consommation forfaitaire de 30 m3/an soit une somme de 308 € dont j'ai réclamé le remboursement dès le 05 janvier 2012 , puisqu'il s'agit d'une erreur, ou la déduction de cette somme des charges à régler le 1er avril.
Le syndic vient de me faire savoir que " la régularisation sera faite au 30/09/2012 quand nous régulariserons les index de fin d'exercice.
Sachant que j'avais déjà signalé ce fait en 2010 a-t-il le droit de me faire attendre jusqu'à cette date ou doit-il déduire cette somme en avril ?
Que se passera-t-il si j'ai vendu l'appartement avant cette date ?
Merci pour la réponse.
Michel.

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