Entretien servitude de passage

Sujet vu 1031 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/11 à 05:37
> Droit de l' Immobilier


claudisa, Lot-et-Garonne, Posté le 30/01/2011 à 05:37
1 message(s), Inscription le 30/01/2011
Bonjour,

je suis propriétaire d'une maison et de son chemin d'accès, ce dernier étant également utilisé par un agriculteur qui bénéficie d'une servitude de passage "pour tout véhicule agricole... en tout temps et à toute heure...". Comme stipulé dans l'acte," l'entretien est à la charge de tous les utilisateurs, en proportion de leur utilisation respective, tout frais extraordinaire devant être supportés par ceux qui les auront occasionnés". or l'exploitant agricole détériore constamment ce chemin par les passages successifs d'engins agricoles, sans toutefois effectuer de réparation.

1) comment faire respecter mes droits en la matière?

2) les terrains agricoles viennent de faire l'objet d'un compromis de vente. Comment, si cela est possible, faire consigner une somme par le notaire pour ces travaux d'entretien?

merci de votre réponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 30/01/2011 à 10:13
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, s'agit t'il d'une servitude conventionnelle : sous seing privé ou rédigé par un notaire.

Si consigné par acte notarié s'adressez au notaire qui rappelera à cet agriculteur le respect de son engagement contractuel, il a pas seulement un droit de passage, mais aussi des obligations financières, contreparties (entretien de la voirie), bon dimanche.

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