Entretien d'une haie de 3m de hauteur

Sujet vu 376 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/12 à 07:40
> Droit de l' Immobilier


alexandra2, Pas-de-Calais, Posté le 23/10/2012 à 07:40
1 message(s), Inscription le 23/10/2012
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison que je loue depuis environ 1 an. La maison possède un jardin entouré d'une haie de tuyas. Ces arbres mesurent entre 3 et 3m50. Lorsqu'on a acheté la maison, ils mesuraient entre 12 et 15 metres. Je les ai rabattu à 4 m il y a quelques années puis après les tailles successives, à la hauteur actuelle.
La maison est légèmenet en hauteur et cette hauteur ne nuit en rien la luminosité.
Le locataire refuse d'entretenir la haie et nous demande de la rabattre à 2 m avec menace d'une action en justice. En a-t-il le droit?

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 23/10/2012 à 09:48
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Si 3 m ou plus est une hauteur légale, votre locataire n'a rien à dire quant à celle-ci et, ne lui en déplaise, a obligation d'entretenir la haie.

Tout le monde a le droit d'engager une procédure à tort ou à raison, de plus c'est à la mode et ça donne de ça donne un sentiment d'importance à certains imbéciles dont la société ne saurait se passer.

Engager une procédure ne veut pas dire avoir gain de cause.

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/10/2012 à 10:14
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Effectivement, si le locataire a la jouissance exclusive du jardin et donc de la haie, il doit l'entretenir.
Mais en cours de bail, vous n'avez pas beaucoup de moyen de pression pour l'y obliger. Ce sera lors de l'état des lieux de sortie que vous pourrez lui facturer une remise en état de la haie si elle n'est pas dans le même état qu'à l'état des lieux d'entrée (en espérant que cet état a bien été noté).
Quant à la hauteur de la haie, si comme le dit alterego, elle est légale (haie plantée à plus de 2 mètres d'une limite séparative), le locataire l'a acceptée en prenant le logement, il ne peut exiger aujourd'hui une modification.


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