Entrave à une vente d'un chalet mobil

Sujet vu 489 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/12 à 15:39
> Droit de l' Immobilier


artdeco, Dordogne, Posté le 02/07/2012 à 15:39
1 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je possède un chalet mobil entreposé sur au fond d'un terrain qu'un gérant de société a accepté de me prêter, accord fait par téléphone.

Un acheteur désire enlever le chalet mais le gérant m'a informé qu'il voulait me faire payer des frais de location et refuse que l'acheteur vienne prendre
le chalet.

ce bien ne lui appartient pas, il le retient.

Que puis-je faire?

Merci pour votre réponse

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amatjuris, Posté le 02/07/2012 à 16:53
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le propriétaire applique le droit de rétention, c'est à dire qu'il garde votre bien tant que vous ne payez ce que vous lui devez.
le problème dans votre situation c'est de savoir ce qui était convenu même oralement entre vous et quelles sont les preuves que chacun détient pour prouver ses affirmations.
pouvez-vous prouver que le dépôt de votre chalet était fait gratuitement ?
selon le code civil le dépôt est un contrat essentiellement gratuit mais la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses faites pour la conservation de la chose. le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'au paiement de ces frais.
cdt


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