Entente conclue mais non respectée

Sujet vu 299 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/08 à 23:08
> Droit de l' Immobilier


jeanie, Posté le 27/05/2008 à 23:08
2 message(s), Inscription le 26/05/2008
J'aimerais savoir quoi faire face à mon acheteuse pour ma maison qui retarde délibérément le contrat notarié après une entente conclue entre moi et celle-ci ????? Y-a-t'il un délai de temps qu'elle ne doit pas dépassé???? Et quel recours ai-je ????
Merci

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