Engagement vente par mail peut il faire foi

Sujet vu 408 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/11 à 10:25
> Droit de l' Immobilier


nany31, Haute-Garonne, Posté le 06/06/2011 à 10:25
1 message(s), Inscription le 06/06/2011
Bonjour,

J'aimerai savoir si des échanges de mails entre propriétaires et locataires concernant la mise en vente du logement, peuvent être considérés comme un engagement ?
Je précise : le propriétaire pré-informe par mail, le locataire, 1 an avant la fin du bail, de son intention de vendre l'appartement (le recommandé partira plus tard).
Le prix de vente est annoncé par mail, le locataire donne son accord et commence ses démarches.
Est ce que le propriétaire peut revenir sur le prix de vente ou sur la vente de son bien, si aucune promesse de vente n'a encore été signée chez le notaire ?
En vous remerciant de votre aide

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